Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente — Coachelim
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
Louison CHELIM, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial Coachelim.
• Adresse : 18 rue du Baron de Nivière, 91140 Villebon-sur-Yvette, France
• SIRET : 104 854 948 00015
• Adresse électronique : louison.chelim@coachelim.com
• Téléphone : 06 85 36 75 73
• Site internet : https://coachelim.com
TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, tant que ce régime demeure applicable.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Coachelim propose et réalise ses prestations auprès des particuliers et des organisations.
Les prestations concernées sont :
• Le coaching professionnel individuel.
• Le coaching professionnel financé par une organisation.
• Le coaching collectif.
• Les ateliers de développement personnel et professionnel.
• Les ateliers, formations et séminaires destinés aux organisations.
Les prestations peuvent être réalisées en visioconférence, dans les locaux du client ou dans un lieu extérieur convenu entre les parties.
Les dispositions communes des présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des clients. Des dispositions spécifiques distinguent les clients consommateurs des clients professionnels.
Les prestations relevant de la réglementation de la formation professionnelle font l'objet, lorsque nécessaire, de documents contractuels et de dispositions spécifiques conformes au Code du travail.
Article 3 — Nature des prestations et engagements
Le coaching professionnel est un processus d'accompagnement destiné à favoriser la réflexion, la prise de recul, le développement de l'autonomie et l'atteinte d'objectifs professionnels définis conjointement.
Coachelim s'engage à mobiliser ses compétences professionnelles et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations convenues.
L'accompagnement repose sur une obligation de moyens et ne comporte aucune garantie de résultat particulier, sans préjudice des obligations légales du prestataire.
Le client demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de son engagement dans le processus.
Le coaching ne se substitue pas à un accompagnement médical, psychologique ou psychothérapeutique.
Article 4 — Entretien découverte, devis et contractualisation
Coachelim propose un premier entretien découverte gratuit et sans engagement.
Toute prestation payante fait l'objet d'un devis et d'un contrat précisant notamment :
• La nature et les objectifs de l'accompagnement.
• Les modalités d'intervention.
• La durée et, le cas échéant, le nombre de séances.
• Le prix et les modalités de paiement.
• Les conditions particulières de réalisation.
La prestation est contractualisée après acceptation du devis et signature du contrat par les parties, y compris par voie électronique.
Le devis et le contrat précisent leur durée de validité et les éventuelles conditions suspensives.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément négociées et acceptées dans le contrat prévalent sur les dispositions générales correspondantes, dans les limites autorisées par la loi.
Article 5 — Durée des accompagnements
Les accompagnements individuels sont généralement organisés sous forme de forfaits comprenant entre 6 et 10 séances d'une durée de 1 heure à 1 heure 30, réparties sur une période indicative de 4 à 6 mois.
Le nombre exact de séances, leur durée et la période de réalisation sont définis contractuellement.
Les parties s'engagent à organiser les séances dans le calendrier convenu.
Toute prolongation ou modification substantielle du programme fait l'objet d'un accord entre les parties.
L'expiration de la période initialement prévue ne prive pas automatiquement le client de séances déjà réglées lorsque leur non-réalisation résulte d'un empêchement légitime ou d'un manquement imputable à Coachelim.
Article 6 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Les tarifs et les éventuels frais supplémentaires sont communiqués avant la signature du devis et du contrat.
Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué dans les documents contractuels.
Les modalités de règlement, notamment les acomptes, échéances et paiements échelonnés, sont précisées dans le devis ou le contrat.
Sauf accord contraire, aucun paiement n'est exigible avant les échéances contractuellement prévues.
Une facture est établie conformément aux obligations légales applicables.
Dispositions propres aux clients professionnels
Les délais de règlement sont précisés dans le devis ou le contrat et sur la facture, dans le respect des dispositions légales applicables.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux indiqué sur la facture et dans les conditions particulières, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due dans les situations prévues par la réglementation.
Les contrats conclus avec des acheteurs publics sont soumis aux règles particulières de la commande publique, notamment en matière de facturation et de délais de paiement.
Article 7 — Organisation, ponctualité et participation
Les séances sont organisées selon les dates et modalités convenues entre les parties.
Le client s'engage à respecter les horaires fixés et à prévenir Coachelim en cas d'empêchement.
En cas de retard du client, la séance peut être écourtée afin de respecter le calendrier prévu, sans prolongation automatique.
En cas de difficulté technique lors d'une séance en visioconférence, les parties recherchent une solution adaptée, notamment le report de la séance lorsque son déroulement normal est empêché.
Article 8 — Annulation et report des séances individuelles
Toute demande d'annulation ou de report doit être adressée à Coachelim par écrit, notamment par courrier électronique.
Annulation à l'initiative du client
Une séance peut être reportée ou annulée sans frais jusqu'à 72 heures avant son horaire prévu.
En cas d'annulation moins de 72 heures avant la séance ou d'absence non signalée, la séance peut être considérée comme due et décomptée du forfait, sous réserve des dispositions légales applicables.
Cette règle ne s'applique pas automatiquement en cas de force majeure, de circonstances exceptionnelles justifiées ou de manquement imputable à Coachelim.
Annulation à l'initiative de Coachelim
Lorsque Coachelim ne peut assurer une séance, une nouvelle date est proposée en concertation avec le client.
Si aucun report raisonnable ne peut être convenu, la séance non réalisée n'est pas facturée ou, si elle a déjà été réglée, est remboursée.
Les droits légaux du client demeurent applicables.
Article 9 — Annulation des ateliers, formations et séminaires
Les modalités particulières d'organisation, de report et d'annulation des interventions collectives sont précisées dans le devis ou le contrat.
Sauf stipulation particulière, une demande d'annulation ou de report formulée au moins 72 heures avant l'intervention ne donne lieu à aucune indemnité d'annulation, sous réserve des frais externes non récupérables expressément acceptés par le client.
En cas d'annulation tardive, une indemnité peut être prévue dans les conditions particulières du contrat.
Cette indemnité doit être justifiée et proportionnée, notamment au regard du travail de préparation effectué, des frais engagés, des possibilités de réaffectation du créneau et des économies réalisées du fait de l'annulation.
Elle ne peut conduire à une sanction manifestement disproportionnée.
Pour les ateliers ouverts aux particuliers, les conditions particulières sont communiquées avant l'inscription, sans préjudice des droits légaux de rétractation et de remboursement applicables.
En cas d'annulation par Coachelim, un report est proposé. Si aucune nouvelle date n'est acceptée, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées.
Article 10 — Interruption anticipée d'un accompagnement
Chaque partie peut demander l'interruption anticipée d'un accompagnement, notamment lorsque les conditions nécessaires à sa poursuite ne sont plus réunies.
La demande est formulée par écrit afin de permettre un échange sur les motifs de l'interruption et les modalités de clôture.
Les séances effectivement réalisées demeurent dues.
Pour les prestations non réalisées, un décompte est établi en tenant compte des conditions particulières convenues, des sommes versées, des prestations déjà effectuées et, le cas échéant, des frais ou indemnités légalement justifiés.
Lorsque le client est un consommateur, aucune clause ne peut le priver des droits impératifs dont il bénéficie, notamment en matière de rétractation, de résolution du contrat ou de remboursement en cas d'inexécution imputable au prestataire.
Les éventuelles indemnités de résiliation anticipée sont expressément prévues au contrat et demeurent proportionnées.
Article 11 — Droit de rétractation des consommateurs
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le client peut exercer ce droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Commencement de la prestation avant l'expiration du délai
Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation.
Si le client exerce ensuite son droit de rétractation, il peut être redevable d'un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le droit de rétractation peut être perdu après l'exécution complète de la prestation, si celle-ci a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit après exécution complète.
Exceptions légales
Certaines prestations à date déterminée peuvent relever d'une exception légale au droit de rétractation. L'application d'une telle exception est appréciée selon la nature réelle de la prestation.
Une prestation de coaching ou de formation n'est pas automatiquement exclue du droit de rétractation du seul fait qu'une date a été réservée.
Lorsque le contrat est conclu au moyen d'une interface en ligne permettant sa conclusion à distance, les fonctionnalités de rétractation légalement requises sont mises à disposition.
Article 12 — Confidentialité et déontologie
Coachelim s'engage à respecter la confidentialité des échanges et informations recueillis dans le cadre de ses accompagnements, sous réserve des obligations légales applicables.
Les informations communiquées au cours des séances ne sont pas divulguées à des tiers sans accord approprié ou autre fondement légal.
Coaching financé par une organisation
Lorsqu'un coaching est financé par un employeur ou une organisation, les objectifs et modalités de l'accompagnement sont définis dans un cadre contractuel partagé.
Des entretiens tripartites sont organisés avec le bénéficiaire et le commanditaire.
Les restitutions portent sur les objectifs de l'accompagnement, son déroulement général et les progrès pouvant être partagés avec l'accord du bénéficiaire.
Le contenu confidentiel des séances n'est pas transmis au commanditaire sans accord approprié du bénéficiaire, sous réserve des obligations légales applicables.
Article 13 — Portail client et outils numériques
Coachelim peut mettre à disposition du client un espace numérique personnel, notamment au moyen de la plateforme The Coach Pilot.
Cet espace peut permettre le partage de documents, d'exercices et d'informations utiles à l'accompagnement.
Le client est invité à préserver la confidentialité de ses identifiants et à signaler tout accès non autorisé.
L'utilisation des outils numériques et les traitements de données personnelles associés sont décrits dans la Politique de confidentialité de Coachelim.
Les fonctionnalités d'intelligence artificielle éventuellement utilisées ne remplacent pas le jugement professionnel de la coach. Tout traitement de données personnelles au moyen de ces fonctionnalités est soumis aux garanties légales et contractuelles applicables.
Article 14 — Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, exercices, présentations, méthodes formalisées et autres contenus originaux remis par Coachelim demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Leur communication au client n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation écrite préalable, le client n'est pas autorisé à reproduire, diffuser, publier, transmettre à des tiers, commercialiser ou réutiliser ces supports en dehors du cadre de la prestation convenue.
Le client bénéficie uniquement des droits de consultation et d'utilisation strictement nécessaires à la réalisation de son accompagnement.
Article 15 — Responsabilité
Coachelim s'engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et professionnalisme.
Le client conserve son autonomie de décision et demeure responsable de la mise en œuvre des actions qu'il choisit.
La responsabilité de chaque partie est appréciée conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs des consommateurs ni n'exclut la responsabilité de Coachelim dans les cas où une telle exclusion est interdite.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Les parties s'informent dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et recherchent une solution adaptée.
Lorsque l'empêchement est définitif ou que les conditions légales de résolution sont réunies, les conséquences contractuelles sont déterminées conformément au droit applicable.
Article 17 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur https://coachelim.com.
Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à :
Coachelim — Louison CHELIM
louison.chelim@coachelim.com
En cas de litige, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Coachelim.
Les clients professionnels ne bénéficient pas automatiquement du dispositif de médiation de la consommation.
Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable à tout différend.
À défaut, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Article 20 — Entrée en vigueur et modification des CGV
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date indiquée en tête du document.
La version applicable à une prestation est celle acceptée par le client lors de la conclusion du contrat.
Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique pas rétroactivement aux contrats déjà conclus sans accord valable des parties.